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Loi Besson |
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La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.
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Loi Demessine |
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Le régime de la loi Demessine a été instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. |
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Loueur en meublé Professionnel ( LMP ) / Non Professionnel ( LMNP ) |
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Loueur en meublé Professionnel ( LMP ) / Non Professionnel ( LMNP )
Le status de loueur en meublé vous permet de :
- Récupérer immédiatement la TVA payée sur l’appartement.
- Ne pas payer d’impôts sur tous vos revenus locatifs ( fonciers ).
- Faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu. ( LMP )
- être exonéré des plus-values ( sous conditions ) ( LMP )
- être exonéré de l’ISF ( sous conditions ) ( LMP )
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Loi Paul et Giradin |
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Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments).
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