La fermeture d’une entreprise ou une « cessation d’activité » est un moment éprouvant pour de nombreux entrepreneurs. Pourtant, quand elle survient, vous devez suivre des étapes précises pour éviter toute poursuite judiciaire. Découvrez dans cet article, les démarches à suivre pour cela.

Une mise en sommeil

Ce terme désigne une fermeture volontaire et temporaire des activités d’une entreprise. La mise en sommeil ne dure pas longtemps, mais elle est considérée par la loi comme faisant partie de la procédure de fermeture d’entreprise. Pour mettre en application votre décision en tant que décisionnaire, il faut :

• consulter les autres associés (s’il y en a) ;
• transmettre une déclaration de cessation temporaire d’activité à votre CFE ;
• vous inscrire sur le Registre du Commerce et des Sociétés afin de modifier votre statut ;
• publier la mise en sommeil effective de la société.

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Une fermeture définitive

La fermeture définitive est une dissolution ou une liquidation des activités économiques d’une entreprise. Contrairement à la mise en sommeil, cette décision est irréversible et ne pourra être effective qu’en suivant les indications suivantes :

• Nommer un liquidateur en accord avec les décisionnaires de l’entreprise ;
• Dresser le procès-verbal et enregistrer-le auprès du SIE ;
• Publier la dissolution-liquidation dans le journal.

Cette dernière démarche est essentielle pour tenir le public informé de la situation. A la suite de cela, vous n’aurez plus qu’à transmettre le dossier de dissolution au CFE, puis à ouvrir et à clôturer la liquidation.

Une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est subie par l’entreprise et non voulue. Elle est due à de nombreuses causes dont les problèmes financiers rencontrés par la société et son incapacité à sortir la tête de l’eau. Dans ce cas de figure, vous n’aurez pas le choix que de suivre les indications de l’État.